Préambule
Les clauses des présentes conditions générales
de cession s'appliquent de plein droit à toute personne ayant
effectué une commande ou ayant téléchargé
un ou plusieurs fichiers depuis le site Follmishop.com. Ces conditions
générales ont donc pour objet de régler les relations
entre FOLLMISHOP et le client. Les conditions ci-après engagent
formellement les signataires du présent contrat de cession.
Chacun des signataires déclare détenir les pouvoirs
nécessaires de représentativité
Article 1 – Cession des droits
Les photographies distribuées par FOLLMISHOP ne sont pas libres
de droit et ne sont pas vendues en propriété par FOLLMISHOP.
Seuls les droits de reproduction et de représentation et d'exposition
sont cédés. Le prix de cession est déterminé
selon l'utilisation en fonction d'une grille de tarifs
tenant compte de la nature du projet et du format de reproduction.
FOLLMISHOP met à la disposition du client des images photographiques
appartenant à son fonds documentaire. Les présentes
conditions générales s'appliquent à la
fois aux documents numériques téléchargés,
commandés sur CD-Rom, ainsi qu'aux commandes de documents physiques
(ektachromes ou tirages)
Sauf accord préalable écrit de FOLLMISHOP, la cession
des droits de reproduction et de représentation et d'exposition
n'est octroyée, à titre non exclusif, que pour
une seule utilisation, publication dans une seule langue, un seul
pays, un seul titre quel que soit le support et pour une durée
limitée. Une exclusivité ne peut résulter que
d'un accord écrit de FOLLMISHOP et entraîne une
facture particulière, distincte du barème normal.
Toute réédition, toute nouvelle publication,ou tout
transfert à un autre support ou à une banque de données
des documents numériques ou physiques, est interdit sauf accord
préalable de FOLLMISHOP. Il est expressément interdit
au client de céder ou de prêter à des tiers les
images appartenant au fonds documentaire de FOLLMISHOP
Article 2 – Droit d'auteur et droit à l'image
Toute photographie ou reportage est considéré comme
une création, protégée par les lois françaises
et internationales sur la propriété intellectuelle.
Les œuvres photographiques sont en particulier soumises à
la loi n°57.298 du 11 mars 1957, au Code de la Propritété
intellectuelle édicté par la loi n°92.597 du 1er
juillet 1992, à la directive européenne CD 93/98/EEC
et au droit de la personne et à son image. Toute reproduction
d'une photographie appartenant à FOLLMISHOP, sans son
accord express et préalable, est une contrefaçon au
sens de la loi engendrant des sanctions pénales et civiles.
FOLLMISHOP ne cédant au client que le droit de représentation
et d'exposition de ses photographies, il revient à ce
dernier de s'assurer d'avoir l'accord du créateur
ou du concepteur de l'objet représenté. Le client
demeure seul responsable de l'utilisation de toute image fournie
par FOLLMISHOP. Le non-respect par le client des droits d'auteur,
droit à l'image des personnes et droits des tiers, l'expose
à en supporter les conséquences, et il s'engage
par les présentes à relever et garantir FOLLMISHOP de
toute condamnation qui pourrait être prononcée à
son encontre ,de ce chef.
Toute reproduction et/ou représentation doit obligatoirement
comporter une « signature » précisant le nom du
photographe, celui de l'architecte dans le cas d'un bâtiment
représenté et celui de FOLLMISHOP. En cas d'omission,
les droits de reproduction et/ou de représentation et/ou d'exposition
correspondant au barème de référence en France
ou au prix de cession indiqué par FOLLMISHOP, seront automatiquement
doublés, ce qui est décidé d'un commun
accord.
Article 3 - Recherche et communication des images
En cas de communication par FOLLMISHOP d'une photographie originale
à l'éditeur, toute perte ou détérioration
fera l'objet d'une indemnité indépendante
du droit de reproduction que l'éditeur s'engage
à payer sur simple facturation et sera déterminé
en fonction de la valeur de la photographie.
Article 4 - Justificatif de parution
Le client s'engage à adresser à FOLLMISHOP au
maximum trente jours après la communication au public un justificatif
complet de publication ou envoyer un bon de commande lorsque aucun
justificatif ne peut être fourni (publicité, film documentaire…)
à partir desquels FOLLMISHOP établira une facture de
droits de reproduction et/ou de représentation et/ou d'exposition
à titre non exclusif suivant le barème au jour de l'envoi
de la publication.
Article 5 – Règlements et pénalités
Les factures sont réglables à trente jours fin de mois,
sauf stipulation contraire précisée sur la facture.
Dans l'hypothèse où le client ne s'acquitterait
pas régulièrement de son obligation de paiement et après
une mise en demeure restée sans effet dans un délai
maximum de huit jours, FOLLMISHOP se réserve le droit de suspendre
tout accès au site et fourniture d'images au client sans
que celui-ci puisse réclamer le moindre dédommagement.
Dans tous les cas de défaut de paiement, les frais de procédures,
débours et honoraires engagés par FOLLMISHOP pour obtenir
le recouvrement de ses prestations seront réclamés dans
le cadre de l'article 700 du NCPC. De convention expresse entre
les parties et sauf accord préalable de FOLLMISHOP, le défaut
de paiement d'une facture à l'échéance
entraînera de plein droit,quel que soit le mode de paiement,
un intérêt minimum de 1,5 fois le taux légal fixé
par décret au 1er janvier de chaque année. FOLLMISHOP
pourra facturer au client les frais d'impayés qu'elle
aura dû supporter.
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